La maintenance de vos logements locatifs, en pilote automatique.
Secteur Chalon-sur-Saône et alentours.
Entre les urgences, les artisans introuvables et les diagnostics
à renouveler, la maintenance locative est un casse-tête permanent.
Fuite, panne de chaudière, serrure bloquée… Vos locataires vous appellent, et vous ne savez pas qui contacter.
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Essentiel, Confort ou Sérénité — selon vos besoins et votre budget.
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Maintenance, suivi, alertes — tout est géré. Vous recevez un rapport clair.
Vous gérez un parc locatif important ? Maintora vous propose une offre sur-mesure avec des prestations renforcées, sans augmentation de tarif.
Externalisez la maintenance technique de votre parc géré. Vos propriétaires bénéficient d'un suivi professionnel, vous vous concentrez sur la gestion et la relation client. Un interlocuteur unique pour tous vos lots.
Structurez la maintenance de vos mandats de gestion. Reporting consolidé par propriétaire ou par immeuble, suivi réglementaire centralisé, et une réactivité garantie pour vos locataires.
Vous possédez 50 logements ou plus ? Bénéficiez d'avantages exclusifs : temps de maintenance augmenté, remises travaux jusqu'à 15 %, bilans semestriels et un tableau de bord de votre patrimoine.
Artisans & professionnels du bâtiment
Vous êtes plombier, électricien, serrurier, menuisier ou professionnel de la maintenance ? Maintora recherche des artisans fiables et réactifs pour intervenir auprès de nos abonnés sur le secteur de Chalon-sur-Saône. Rejoindre notre réseau, c'est bénéficier d'un flux régulier de missions, sans prospection.
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En vigueur à compter du [date]
En souscrivant un abonnement Maintora via notre plateforme de paiement en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») et les accepter sans réserve. La case « J'accepte les Conditions Générales de Vente » cochée lors du processus de souscription constitue la preuve de l'accord du Client.
• « Prestataire » : MAINTORA, Société par Actions Simplifiée (SAS), dont le siège social est situé 11 Allée du Champ Pacaud, 71640 Dracy-le-Fort, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro], SIRET [numéro].
• « Client » : toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement Maintora, agissant en qualité de propriétaire bailleur ou de mandataire de gestion locative.
• « Logement » : tout bien immobilier à usage d'habitation désigné par le Client lors de la souscription et couvert par l'abonnement.
• « Abonnement » : le contrat de prestations récurrentes souscrit par le Client selon la formule choisie.
• « Plateforme » : le site www.maintora.fr et les interfaces de paiement associées.
Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client dans le cadre de la souscription et de l'exécution des abonnements de maintenance locative proposés par Maintora. Elles constituent le seul document contractuel opposable entre les parties.
Le Prestataire propose trois formules d'abonnement mensuel, facturées par logement :
3.1 — Formule Essentiel (9 € HT / mois / logement)
Inspection annuelle du logement, photos des points sensibles, alerte usure ou défaut visible, rapport simple au bailleur, devis prioritaire, remise travaux 5 %. Cette formule ne comprend aucune minute de maintenance, aucun entretien technique et aucun suivi réglementaire.
3.2 — Formule Confort (29 € HT / mois / logement)
Bilan locatif annuel (contrôle technique des points sensibles, vérification sécurité, contrôle plomberie et menuiseries, nettoyage bouches VMC, photos et rapport détaillé), 30 minutes de maintenance incluses par an (petits travaux d'entretien courant), réponse prioritaire, devis accéléré, créneau prioritaire, remise travaux 8 %. Assistance sinistre : conseil, aide à la rédaction de la déclaration, constat sur place avec photos.
3.3 — Formule Sérénité (59 € HT / mois / logement)
Toutes les prestations de la formule Confort, 90 minutes de maintenance incluses par an, bilan technique détaillé (état global du logement, priorités d'entretien 12-24 mois, recommandations travaux), suivi réglementaire complet (suivi des diagnostics DPE, gaz, électricité, alerte renouvellement, rappel entretiens obligatoires, coordination si nécessaire), intervention prioritaire et gestion accélérée, remise travaux 10 %. Gestion sinistre complète : constat sur place, rédaction et envoi de la déclaration, présence au passage de l'expert, suivi du dossier et relance assurance, coordination des travaux de remise en état.
3.4 — Offre Partenaire (50 lots et plus)
Les Clients confiant 50 lots ou plus bénéficient d'avantages supplémentaires sans modification de tarif : maintenance incluse augmentée, remise travaux renforcée, reporting consolidé du parc, interlocuteur dédié et délai de réponse réduit. Les conditions détaillées de l'Offre Partenaire sont communiquées sur demande et formalisées dans un avenant.
4.1 — La souscription s'effectue exclusivement en ligne via la plateforme de paiement sécurisée accessible depuis le site www.maintora.fr.
4.2 — Le Client sélectionne la formule souhaitée, indique le nombre de logements à couvrir, renseigne ses coordonnées et son moyen de paiement, puis valide sa souscription en cochant la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente ».
4.3 — La validation de la souscription avec paiement constitue la formation du contrat. Un email de confirmation est envoyé au Client.
4.4 — Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes. Toute information erronée pourra entraîner la suspension des prestations.
4.5 — Après souscription, le Client sera contacté par le Prestataire sous 48 heures ouvrées pour organiser le premier bilan et recueillir les informations nécessaires sur le(s) logement(s) : adresse, accès, coordonnées du locataire, historique des travaux.
5.1 — L'abonnement est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date de souscription (vingt-quatre (24) mois pour les abonnements Partenaire 50+ et 100+).
5.2 — À l'issue de la période initiale, l'abonnement est reconduit tacitement par périodes de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une des parties notifiée par email avec accusé de réception ou par lettre recommandée, en respectant un préavis de deux (2) mois avant la date d'échéance.
5.3 — Conformément aux articles L.215-1 à L.215-3 et L.241-3 du Code de la consommation (loi Chatel), le Prestataire informe le Client par email, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date de reconduction, de la possibilité de ne pas renouveler son abonnement. Cette information précise la date limite de résiliation. À défaut d'envoi de cette information dans les délais prévus, le Client peut résilier l'abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction, sans pénalité. La résiliation prend alors effet dans un délai de trente (30) jours suivant la notification, et le Client est remboursé au prorata des sommes versées correspondant à la période postérieure à la prise d'effet de la résiliation.
5.4 — Le Client peut gérer son abonnement (consultation, mise à jour du moyen de paiement) depuis son espace client Stripe.
6.1 — Les tarifs sont ceux affichés sur le site www.maintora.fr au moment de la souscription. Ils sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur.
6.2 — L'abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré lors de la souscription (carte bancaire ou prélèvement SEPA), via la plateforme sécurisée Stripe.
6.3 — Une facture est automatiquement envoyée par email au Client à chaque échéance.
6.4 — Les tarifs sont révisés annuellement à la date anniversaire de la souscription, sur la base de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE. Le Client est informé de toute révision au moins un (1) mois avant son application.
6.5 — En cas d'échec de paiement, le système procède à trois tentatives de prélèvement sur une période de sept (7) jours. Le Client est notifié par email à chaque tentative. Si le paiement reste infructueux après ces trois tentatives, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations jusqu'à régularisation.
6.6 — Tout retard de paiement entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
7.1 — Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec soin et diligence, dans le respect des règles de l'art et de la réglementation en vigueur.
7.2 — Les bilans et interventions sont planifiés en accord avec le Client et/ou le locataire en place. Le Prestataire s'efforce de proposer des créneaux compatibles avec les contraintes des occupants et respecte le droit à la jouissance paisible du locataire.
7.3 — Après chaque bilan ou intervention, un rapport est transmis au Client par email dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.
7.4 — Le Prestataire intervient actuellement sur le secteur de Chalon-sur-Saône et ses alentours (environ 30 km). Le Client s'assure que le(s) logement(s) souscrit(s) se situent dans cette zone avant la souscription.
8.1 — Les formules Confort et Sérénité incluent respectivement 30 et 90 minutes de maintenance par logement et par an (davantage pour les abonnements Partenaire).
8.2 — Ces minutes couvrent exclusivement les petits travaux d'entretien courant : remplacement de joints, réglage de portes, resserrage de fixations, petits ajustements. Elles excluent les travaux de rénovation, de mise aux normes, de remplacement d'équipements ou tout travail nécessitant des fournitures d'un montant supérieur à vingt (20) euros.
8.3 — Les minutes non consommées au cours d'une année contractuelle ne sont ni reportables, ni remboursables, ni cessibles.
8.4 — Toute intervention dépassant le temps inclus fera l'objet d'un devis préalable soumis à l'accord écrit du Client avant exécution.
9.1 — La remise travaux (5 %, 8 % ou 10 % selon la formule, davantage pour les Partenaires) s'applique sur les devis établis par le Prestataire ou son réseau d'artisans partenaires pour des travaux réalisés dans les logements couverts par l'abonnement.
9.2 — La remise ne s'applique pas aux fournitures achetées directement par le Client, ni aux interventions réalisées par des prestataires tiers non partenaires.
9.3 — La remise n'est pas cumulable avec d'autres offres promotionnelles, sauf mention contraire expresse.
9.4 — La remise est déduite directement sur le devis ou la facture des travaux.
10.1 — La formule Essentiel ne comprend aucun accompagnement en cas de sinistre.
10.2 — La formule Confort inclut une assistance sinistre : le Prestataire conseille et oriente le Client sur les démarches à effectuer, l'aide à rédiger sa déclaration de sinistre, et réalise un constat sur place avec photos. Le Client reste responsable de la relation avec son assurance et du suivi de son dossier.
10.3 — La formule Sérénité inclut une gestion sinistre complète : le Prestataire prend en charge le constat sur place avec rapport photos, la rédaction et l'envoi de la déclaration de sinistre, la présence lors du passage de l'expert mandaté par l'assurance, le suivi du dossier et les relances auprès de l'assurance, ainsi que la coordination des travaux de remise en état avec son réseau d'artisans partenaires. La remise travaux contractuelle s'applique sur les travaux de remise en état.
10.4 — L'accompagnement sinistre couvre les sinistres courants affectant le logement (dégât des eaux, incendie, bris de glace, événements climatiques). Il ne couvre pas les sinistres relevant de la responsabilité exclusive du locataire, les litiges entre le Client et son assureur, ni les procédures judiciaires.
10.5 — Le Prestataire intervient en qualité d'assistant technique et de coordinateur. Il n'agit pas en qualité d'expert d'assurance, de courtier ou de mandataire d'assurance. Ses interventions ne se substituent pas aux obligations contractuelles de l'assureur du Client.
10.6 — Le Client s'engage à informer le Prestataire de tout sinistre dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant sa survenance ou sa découverte, et à lui fournir l'ensemble des informations et documents nécessaires (numéro de contrat d'assurance, coordonnées de l'assureur, circonstances du sinistre).
Le Client s'engage à :
• Fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations : accès au logement, coordonnées du locataire, historique des travaux, diagnostics existants.
• Faciliter l'accès au logement pour la réalisation des bilans et interventions, en se coordonnant si nécessaire avec le locataire en place.
• Informer le Prestataire dans les meilleurs délais de tout changement de locataire, de vente du logement ou de modification significative du bien.
• Maintenir à jour son moyen de paiement sur la plateforme Stripe.
• Ne pas faire intervenir un tiers sur les prestations couvertes par l'abonnement sans en informer préalablement le Prestataire.
12.1 — Le Prestataire est responsable des dommages directs causés par une faute prouvée dans l'exécution de ses prestations.
12.2 — La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes perçues au titre de l'abonnement concerné sur les douze (12) derniers mois.
12.3 — Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des désordres préexistants à la souscription, des vices cachés, des dégradations causées par le locataire ou un tiers, ni des conséquences d'une information inexacte ou incomplète fournie par le Client.
12.4 — Le Prestataire est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'ensemble de ses activités. Une attestation est fournie sur simple demande.
13.1 — Pendant la période d'engagement (12 ou 24 mois selon les cas), l'abonnement ne peut être résilié que dans les cas suivants :
• Manquement grave d'une partie à ses obligations, non remédié dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure envoyée par email avec accusé de réception ou par lettre recommandée.
• Vente du logement couvert par l'abonnement : le contrat prend fin à la date effective de la vente, sans indemnité, sous réserve d'un préavis d'un (1) mois et de la production d'un justificatif (acte de vente ou compromis signé).
13.2 — En cas de résiliation anticipée par le Client hors des motifs prévus à l'article 13.1, le Client reste redevable de l'intégralité des mensualités restant dues jusqu'au terme de la période d'engagement en cours.
13.3 — Après la période d'engagement, l'abonnement peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties, en respectant un préavis de deux (2) mois. La résiliation prend effet à la fin du mois suivant l'expiration du préavis.
13.4 — La résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées.
13.5 — La résiliation peut être notifiée par email à contact@maintora.fr ou par courrier recommandé à l'adresse du siège social.
14.1 — Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant hors de son activité professionnelle) dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.
14.2 — Le droit de rétractation s'exerce par l'envoi d'un email à contact@maintora.fr ou d'un courrier recommandé au siège social du Prestataire, indiquant la volonté claire et non équivoque de se rétracter.
14.3 — Si des prestations ont été exécutées avant l'expiration du délai de rétractation à la demande expresse du Client, celui-ci est redevable du montant proportionnel aux services fournis.
14.4 — Le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation, via le moyen de paiement utilisé lors de la souscription.
15.1 — Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client et, le cas échéant, de ses locataires, dans le cadre exclusif de l'exécution du contrat et conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
15.2 — Les données collectées comprennent : identité, coordonnées, informations relatives aux logements, données de paiement (traitées exclusivement par Stripe, le Prestataire n'ayant pas accès aux numéros complets de carte bancaire).
15.3 — Les données sont conservées pendant la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après sa cessation pour les obligations légales et comptables.
15.4 — Aucune donnée n'est cédée à des tiers à des fins commerciales. Les données peuvent être transmises aux sous-traitants strictement nécessaires à l'exécution des prestations (artisans partenaires, prestataire de paiement Stripe).
15.5 — Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition. Ces droits s'exercent par email à contact@maintora.fr ou par courrier au siège social.
15.6 — En cas de différend relatif au traitement de ses données, le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
L'ensemble des éléments produits par le Prestataire dans le cadre de ses prestations (rapports, bilans, photos, recommandations, reportings) restent la propriété intellectuelle du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible dans le cadre strict de la gestion de ses biens immobiliers.
Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, épidémie, grève, panne informatique majeure, etc.). La partie concernée en informera l'autre dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque partie pourra résilier l'abonnement sans indemnité.
Le Client accepte que les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes du Prestataire et de son prestataire de paiement Stripe constituent la preuve des transactions, des souscriptions et des acceptations des présentes CGV. La case cochée « J'accepte les Conditions Générales de Vente » lors de la souscription, associée à l'horodatage du système, vaut signature électronique au sens de l'article 1366 du Code civil.
19.1 — Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées au Client par email au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur.
19.2 — Si le Client n'accepte pas les nouvelles CGV, il peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur, sans pénalité. L'absence de résiliation dans ce délai vaut acceptation des CGV modifiées.
19.3 — Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription, sauf modification acceptée selon les modalités ci-dessus.
20.1 — Les présentes CGV sont soumises au droit français.
20.2 — En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours.
20.3 — À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
20.4 — Le Client consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur simple demande à contact@maintora.fr, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation.
21.1 — Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.maintora.fr.
21.2 — La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres clauses.
21.3 — Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.
MAINTORA, Société par Actions Simplifiée (SAS)
Siège social : 11 Allée du Champ Pacaud, 71640 Dracy-le-Fort
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